Tribunal de commerce d'Antibes, 23 février 2026, n° 2025F01108

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ; Qu'il résulte de l'examen des éléments fournis, que le liquidateur judiciaire a identifié un faisceau d'indices suggérant des […] déniablement utilisé son compte-courant d'associé pour un usage différent de celui convenu initialement et à des fins personnelles ; Que cette situation a nécessairement causé un préjudice financier à la société [Z] [D] ; Qu'aucune démarche n'a été accomplie par Monsieur [M] [Z] afin de recouvrer ledit compte-courant d'associé débiteur avant la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'également, il est relevé dans les écritures comptables sur les années 2022 à 2024 que Monsieur [M] [Z] procédait à des retraits d'espèces avec deux cartes bancaires sur les comptes de la société ; Que ces dépenses n'ont aucun lien avec l'objet social de l'entreprise ; Attendu que les similitudes existantes entre la société [Z] [D] et Monsieur [Z] [M] sous-tendent l'instauration d'une interchangeabilité entre les structures ; Qu'au vu des éléments susvisés, il ressort que la demande est bien fondée ; Que le tribunal fera droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Z] à la SARL [Z] [D] ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Le ministère public avisé, ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [Z] [D] à Monsieur [M] [Z] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la public