Tribunal de commerce d'Antibes, 13 février 2026, n° 2025J00085

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de Monsieur [P] [W], et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application ; ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DONNE à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l'acte requis de son désistement d'instance ; VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORN