Tribunal de commerce d'Antibes, 15 juillet 2025, n° 2025R00025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de la SNC PETIT FENNEC de constater qu'aucune urgence ne permet de justifier les demandes en référé de la SAS ALDETA Attendu que la SNC PETIT FENNEC relève le caractère non urgent du règlement du litige qui l'oppose à la SAS ALDETA ; Que le 11 octobre 2012, la SAS ALDETA a donné bail à la SNC PETIT FENNEC pour un local commercial sis à [Adresse 2], ce bail prenant effet le 18 février 2013 pour une durée de 10 années entières et consécutives ; Que, suivant d […] ; Que le tribunal réduira la demande de délai de paiement de la SNC PETIT FENNEC de 24 mois à 12 mois ; Qu'en conséquence, il conviendra de dire que la SNC PETIT FENNEC pourra s'acquitter de sa dette par 12 versements mensuels égaux dont le premier devra intervenir dans les 30 jours de la signification de la décision à intervenir et que, faute pour elle de respecter scrupuleusement l'échéancier, la déchéance du terme sera prononcée; Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Attendu que la SAS ALDETA, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 2 000 € ; Qu'en conséquence, il conviendra de condamner la SNC PETIT FENNEC à payer à la SAS ALDETA la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens, en ce compris de la sommation délivrée ainsi que ceux de la présente assignation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ; DISONS qu'il y a lieu à référé ; CONDAMNONS la SNC PETIT FENNEC à payer par provision à la SAS ALDETA la somme de 445 645,16 €, selon le dernier décompte arrêté au 23 juin 2025 produit par la SAS ALDETA eu égard au bail commercial du 11 octobre 2012 au titre de ses appels de loyers, charges et accessoires ; CONDAMNONS la SNC PETIT FENNEC à payer par provision à la SAS ALDETA la somme de 27 553,62 € au titre de pénalité contractuelle correspondant à 5% des sommes dues ; CONDA