Tribunal de commerce d'Antibes, 31 mars 2026, n° 2025F01101

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête ; Attendu que la société exerce une activité d'aménagement foncier de lotissements sur des terrains à bâtir ; Attendu que la société dispose d'actifs immobiliers et que ses difficultés résulteraient, selon les indications de son dirigeant, de procédures en cours faisant obstacle à la cession desdits actifs ; Attendu que le mandataire judiciaire indique que la société est dépourvue d'activité depuis 2022 et […] d'actifs grevés de procédures en cours ; Attendu qu'il est également indiqué que la poursuite de la période d'observation ne génère aucune charge spécifique ; Attendu qu'en tout état de cause, il ressort des débats que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité ; Attendu que, par note en délibéré reçue le 30 mars 2026, le conseil du débiteur a apporté des précisions sur la situation et transmis des éléments relatifs aux procédures en cours ; Attendu que, toutefois, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre au dirigeant de produire les pièces manquantes, notamment les documents comptables ; Attendu qu'à ce jour, les bilans n'ont toujours pas été communiqués par le débiteur ; Attendu que le ministère public ainsi que le juge-commissaire sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient néanmoins, en l'état des éléments du dossier, d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée, sous réserve de la transmission de pièces au mandataire judiciaire au plus tard quinze jours avant l'audience intermédiaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, REJETTE la requête en conversion ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à une audience intermédiaire de chambre du conseil du : MARDI 05 MAI 202