Tribunal de commerce de Cannes, 20 mars 2025, n° 2023F00083

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action de TITANIA CONSTRUZIONI S.R.L : Attendu que : La société TITANIA COSTRUZIONI S.R.L. a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement d'une somme qu'elle estime lui être due par la société STAAR S.A.S. pour des travaux réalisés sur un immeuble situé à CANNES. Elle soutient que ces prestations, exécutées entre mars 2016 et mai 2018, n'ont été que partiellement réglées et qu'un solde de 326 156,04 euros demeure impayé. STAAR S.A.S. conteste toute det […] a lieu de dire que les demandes engagées par TITANIA COSTRUZIONI S.R.L. sont prescrites en application de l'article 2224 du Code civil, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 29 mai 2017 et la prescription de cinq ans étant acquise au 29 mai 2022 ; Il convient donc de déclarer irrecevable l'action de TITANIA COSTRUZIONI S.R.L. pour cause de prescription en application de l'article 122 du Code de procédure civile. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner TITANIA COSTRUZIONI S.R.L qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros à la SAS STAARS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 122, 2224 du Code civil, DIT que l'action engagée par TITANIA COSTRUZIONI S.R.L. est prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 29 mai 2017 et la prescription de cinq ans étant acquise au 29 mai 2022 ; DECLARE en conséquence l'action irrecevable pour cause de prescription, en application de l'article 122 du Code de procédure civile ; COMDAMNE TITANIA COSTRUZIONI S.R.L. aux dépens ; CONDAMNE TITANIA COSTRUZIONI S.R.L à payer à la SAS STAARS, la somme de 4 000 euros, au titre de l'ar