Tribunal de commerce de Cannes, 11 juin 2026, n° 2026R00006

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Attendu, après analyse des pièces du dossier, que l'article L 227-9-1 du Code de commerce dispose en son alinéa 3 que : « Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital », confirmant sans ambiguïté le droit de solliciter la désignation d'un commissaire aux comptes revendiqué par Monsieur [M] […] ées : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond » ; Attendu que Monsieur le Président du Tribunal de commerce statuant est seul compétent, il y a lieu de dire la demande de désignation d'un commissaire aux comptes, irrecevable devant le juge des référés et de renvoyer Monsieur [M] [Q] à mieux se pourvoir. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Attendu qu'il revient à Monsieur [M] [Q], partie perdante, d'assumer la charge des dépens, et de payer à la SAS LUXURY SECURITY, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 227-9-1 et l'article D.227-1 du Code de commerce, DISONS irrecevable devant le juge des référés, la demande de désignation d'un commissaire aux comptes formulée par Monsieur [M] [Q], DISPOSITIF : En conséquence, RENVOYONS Monsieur [M] [Q] à mieux se pourvoir, CONDAMNONS Monsieur [M] [Q] aux frais de l'instance, CONDAMNONS Monsieur [M] [Q] à payer à la SAS LUXURY SECURITY la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.