Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2024F00005

SUR CE I. SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA COMMISSION DE 10 % A. Position de la SAS QUALITY KING BATIMENT La SAS QUALITY KING BATIMENT sollicite la condamnation des sociétés PRESTIGE & CLASSIC DESIGN et ART AND STONE au paiement d'une commission de 10 % sur les marchés de travaux réalisés dans le cadre de l'opération « [Adresse 8] ». Elle soutient que cette commission trouve son fondement dans l'article 8 des statuts de la société en participation [Adresse 8], lequel prévoit expressément que la SAS […] déboutée de sa demande indemnitaire d'un montant de 1.000.000 d'euros, formulée solidairement à l'encontre des sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN. III. Sur la demande de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros, pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit. Il ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée. En l'espèce, les sociétés défenderesses ne rapportent pas la preuve d'une faute commise par la société demanderesse ni d'un préjudice distinct des frais de défense. En conséquence, les sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN seront déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS QUALITY KING BATIMENT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros à la SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN et 5.000 euros à la SAS ART AND STONE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 1205, 1231-1, 1231-2, 1353 et 1794 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites ; DEBOUTE la SAS QUALITY KING BATIMENT de sa demande de condamnation solidaire des sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN à lui payer la somme de 225.527,58 euros ; DEBOUTE la SAS QUALITY KING BATIMENT de sa demande indemnitaire d'un montant de 1.000.000 d'euros, formulée solidairement à l'encontre des sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN ; DEBOUTE les sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DE