Tribunal de commerce de Cannes, 6 mars 2025, n° 2024F00109

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la demande de voir la SA GENERALI IARD relever et garantir la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR des condamnations prononcées à son encontre : S'appuyant sur les Dispositions particulières et générales du contrat n° AN644011 versé au débat, la demanderesse demande au tribunal de juger que la SA GENERALI est tenue de relever et garantir la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR des condamnations prononcées à son encontre, tant par l'arrêt au fond de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE e […] re de NICE du 22 décembre 2023. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR, demanderesse qui succombe aux dépens, et de la condamner au paiement de la somme de 2.000 € à la SA GENERALI, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article R114-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les Dispositions générales du contrat d'assurance DIT non mobilisable la garantie RESPONSABILITE CIVILE GENERALE du contrat n° n°AN644011 souscrit ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, DEBOUTE la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR de sa demande de voir la SA GENERALI condamnée à relever et garantir la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 18 mars 2022 et par le jugement du Tribunal Judiciaire de NICE du 22 décembre 2023, CONDAMNE la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR aux dépens, CONDAMNE la SNC DIFFUSION [L] AZUR DIPAZUR à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dépens : 69,59 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.