Tribunal de commerce de Cannes, 13 mars 2025, n° 2024F00218

SUR CE, ATTENDU QUE Devant le tribunal de commerce, les parties sont tenues de constituer avocat pour les litiges dont le montant est à supérieur à 10.000 euros ; Cette obligation a été mentionnée dans l'assignation délivrée par la SOCIETE GENERALE en date du 26/08/2024 et rappelée à la première audience du 17/10/2024 ; Malgré le délai dont disposait Monsieur [Y] [E] pour régulariser sa situation, aucun avocat n'a été constitué, le jugement sera donc rendu par défaut. En application de l'article […] u titre du compte débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2024 * 2.414,80 euros au titre du contrat de prêt outre les intérêts au taux de 5,89 % (1,89 + 4) à compter du 16/04/2024 ; En application de l'article 1343-2 du Code civil, il conviendra d'ordonner pour ces deux condamnations la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; Le montant total des condamnations de Monsieur [Y] [E], intérêts compris, sera limité à la somme de 19 500 euros, correspondant à son engagement de caution. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [Y] [E] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces produites ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E], en sa qualité de caution de la SARL [F] [N] [B] à payer à la SOCIETE GENERALE, les sommes de : * 15.531,25 euros au titre du compte débiteur, outre intérêts au taux légal à compter du 16/04/2024, * 2.414,80 euros au titre du contrat de prêt outre les intérêts au taux de 5,89 % (1,89 + 4) à compter du 16/04/2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; DIT que le montant total des condamnations de Monsie