Tribunal de commerce de Cannes, 3 avril 2025, n° 2024F00220

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de condamner la SASU DMX GESTION à payer à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SMC la somme de 64.803, 01 euros outre les intérêts au taux légal sur 62.406, 50 euros du 16 juillet 2024 au jour du règlement. Selon la convention de compte numéro [XXXXXXXXXX01] signée entre les parties en date du 31 mars 2021, La SASU DMX GESTION n'a pas régularisé son solde bancaire débiteur de 62.406,50 euros ; La SA SOCIETE GENERALE a respecté les formes et les déla […] s échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil La SA SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts au visa des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, selon lesquelles les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ; Conformément à la demande, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU DMX GESTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil ; DIT RECEVABLE la demande de la SA SOCIETE GENERALE ; CONDAMNE la SASU DMX GESTION à payer à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SMC la somme de 64.803,01 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 62.406,50 euros arrêtée à la date du 16 juillet 2024 jusqu'au jour du règlement ; CONDAMNE la SASU DMX GESTION à payer à la SA SOCIETE GENERALE venant au droit de la SMC la somme de 896, 32 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 863,17 euros arrêtée à la date du 16 juillet 2024 jusqu'a