Tribunal de commerce de Cannes, 3 avril 2025, n° 2024F00238

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU QUE, Le Tribunal de commerce de CANNES a rendu le 18 juin 2024 une ordonnance enjoignant à la SARL LORRAINE BATIMENT de payer à la société SASU AGI, en deniers ou quittances valables les sommes de 37.336,43 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens ; Ladite ordonnance a été signifiée à personne, à M [K] [D], employé ainsi déclaré à un clerc assermenté de la SAS HUISSIERS 06, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, en date du 29 ju […] u'en formant opposition en date du 09 septembre 2024 auprès du Greffe du Tribunal de commerce de CANNES, l'opposition étant hors délai, cette dernière est irrecevable. En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable. Ainsi il y a lieu de déclarer irrecevable l'opposition formée par la SARL LORRAINE BATIMENT à l'encontre de l'ordonnance du 18 juin 2024 portant injonction de payer rendue à son encontre au profit de la société SASU AGI qui doit produire son plein effet. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU DMX GESTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile ; DIT IRRECEVABLE l'opposition formée par SARL LORRAINE BATIMENT à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue 29/07/2024, laquelle produit en conséquence son plein effet ; CONDAMNE la SARL LORRAINE BATIMENT aux dépens, en ce compris les frais de procédure d'injonction de payer ; CONDAMNE la SARL LORRAINE BATIMENT à payer à la SASU AGI la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dépens : 92,12 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.