Tribunal de commerce de Cannes, 18 décembre 2025, n° 2024F00316

SUR CE 1.-Sur la responsabilite de la banque au titre de son devoir d'information et de mise en garde a) Les moyens développés par Monsieur [X] [F] Au jour de la signature de l'acte de cautionnement, la banque a dû, au titre de ses obligations contractuelles, évaluer les facultés financières de Monsieur [X] [Q] en sa qualité de caution. En pratique, le banquier doit demander à la caution, personne physique, de remplir une fiche de renseignements détaillant son patrimoine, ses revenus et ses dett […] OTORS aurait été clôturé, alors qu'il lui appartenait d'en apporter la preuve pour justifier de l'exigibilité du solde allégué. Dès lors, la dette principale n'étant pas exigible, la caution ne peut être valablement actionnée, en application du principe d'accessoire. La Société Générale sera donc déboutée de sa demande en paiement formée à l'encontre de Monsieur [X] [Q], en sa qualité de caution de la société EUROPEAN MOTORS. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la Société Générale qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros à Monsieur [X] [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu L'article L 332-1 du Code du commerce L'article L 641-11-1 alinéa premier du Code du commerce DEBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre au titre du défaut de mise en garde DEBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande d'annulation du cautionnement souscrit du fait du caractère disproportionné DEDOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de paiement par Monsieur [X] [Q] de la somme de 58 500 euros outre intérêts en sa qualité de caution CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE aux dépens CONDAMNE La SA SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [X]