Tribunal de commerce de Cannes, 17 juillet 2025, n° 2024F00239

SUR CE Sur la demande de paiement du pourcentage sur le prix de vente des lots : Attendu que l'article 1342 du Code civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier » ; Attendu que le Protocole d'accord stipule :« Directement après l'acquisition par la sociét […] instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à G2A PARTNERS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que l'assignation a été délivrée le 21 décembre 2022 il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit. Attendu que le défendeur ne fonde pas sa demande d'écarter l'exécution provisoire de droit, et notamment sur un risque d'insolvabilité du débiteur ; Il convient de rejeter la demande d'écarter l'exécution provisoire. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1342 du Code civil, le Protocole d'accord signé en date du 25 octobre 2019, l'acte constitutif de la société en participation signé en date du 6 novembre 2019, les articles 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTE la société FONCIERE CANEOPOLE SAS de sa demande de condamnation de la société G2A PARTNERS au paiement de la somme de 285 000 € TTC au titre du pourcentage dû sur le prix de vente des lots, en exécution du contrat de société en participation ; DEBOUTE la société FONCIERE CANEOPOLE SAS de sa demande de condamnation de la société G2A PART