Tribunal de commerce de Cannes, 9 octobre 2025, n° 2024F00243

SUR CE Sur la demande de jonction : A l'appui de sa demande de jonction, la SARL ESPRIT DU BOIS fait valoir que le contrat d'affacturage concerne directement les sociétés SCIERIE DE L'ATLANTIQUE, [P] FRERES et PROWOOD placées sous procédure de sauvegarde et en liquidation judiciaire. Et elle n'a pas reçu livraison d'un matériel conforme aux factures prétendument financées par la société LA BANQUE POSTALE et correspondant aux factures présentées. Dès lors elle a un intérêt légitime à ce que les p […] CTORING à voir assortir ladite condamnation d'une astreinte de 2.000 € par jour de retard, à compter de la minute du jugement à intervenir : Attendu que la condamnation à paiement de la SARL ESPRIT DU BOIS étant déjà assortie des intérêts de retard et des pénalités tant légales que contractuelles cette demande de la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est superfétatoire et elle en sera déboutée. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL ESPRIT DU BOIS qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 15 000,00 euros à la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu le contrat d'affacturage du 7 décembre 2018, REJETTE la demande de la SARL ESPRIT DU BOIS à voir ordonner la jonction de cette présente instance avec l'assignation diligentée par la société la BANQUE POSTALE sous numéro RG 2024F00075, CONDAMNE la SARL ESPRIT DU BOIS à payer à la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 3 599 134,12 € en principal, outre intérêt légal à compter du 16 novembre 2023, pénalités de r