Tribunal de commerce de Cannes, 6 janvier 2026, n° 2025L00711

SUR CE : Attendu que durant les opérations de liquidation judiciaire le Liquidateur Judiciaire es-qualités a estimé que des fautes de gestion ont été commises engageant la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'une assignation a été délivrée devant le Tribunal de Commerce de Cannes et divers échanges de conclusions et pièces ont eu lieu entre les parties ; Attendu qu'en cours de procédure les parties ont entendu se rapprocher et consentir des concessions réciproques afin de mettre fin de manière amiable et définitive au litige qui les oppose ; Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été établi, paraphé et signé électroniquement par M. [U] [J] et par Me [B] en qualité de séquestre dont le Liquidateur Judiciaire ès-qualités a obtenu autorisation de signature selon ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire en date du 12 Novembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 12 Novembre 2025 ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 19 Novembre 2025 et le 20 Novembre 2025 ; ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; LE GREFFIER Mme Patricia CAREDDA LE PRESIDENT.