Tribunal de commerce de Cannes, 27 novembre 2025, n° 2024F00310

SUR CE LE TRIBUNAL, Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00310 et 2025F00069, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la non-compa […] En conséquence, Ia SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE sera déboutée de toutes ses autres demandes, et notamment celles relatives à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, aux dommages et intérêts pour préjudice financier et aux dommages et intérêts pour résistance abusive, faute d'avoir été portées dans la déclaration de créance. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Conformément aux règles applicables aux procédures collectives, les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective. La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable dans le cadre d'une instance tendant uniquement à la constatation et à la fixation de la créance (article L. 622-22 du code de commerce). Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00310 et 2025F00069 ; Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1231, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.622-22 et R. 622-20 du Code de commerce, FIXE la créance de la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [Adresse 3] par jugement du 25 janvier 2025, à la somme totale de 68 400 euros ; DÉBOUTE la SAS CONSEIL PLUS INGENIERIE de l'ensemble de ses autres demandes, à savoir : l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les dommages et intérêts pour pr