Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2024F00313

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] édure civile selon lesquelles « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », il y a lieu de condamner la SARLU SPTR à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 12.923,42 € au titre du solde du prêt garanti par l'état ; outre intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an sur 11.797,95 € du 11 octobre 2024 ; jusqu'à parfait règlement. Sur la capitalisation des intérêts : En outre il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU STPR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au CREDIT MUTUEL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 472 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats DIT recevable et bien fondée la demande de la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 4] ; CONDAMNE la SARLU SPTR à payer à la COCREDVRL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 4], au titre du contrat de pr