Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2024F00327

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la non comparution de la SAS ART CONSTRUCT ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous envelo […] tion des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SASU ART CONSTRUCT et Monsieur [W], [U] [O] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SASU ART CONSTRUCT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Z] la somme de 6.471,08 euros outre intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure du 25 septembre 2023 au titre du solde du compte courant débiteur ; CONDAMNE la SASU ART CONSTRUCT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Z] la somme de 45.958,74 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,70% l'an sur 40.000 euros du 30 septembre 2024 jusqu'à parfait règlement au titre du solde du prêt garanti par l'Etat ; CONDAMNE solidairement M. [W], [U] [O] et la SASU ART CONST