Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00155

SUR CE Sur la demande principale ; Attendu que, lors de l'audience la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée de sorte que cette dernière a fait savoir en ces termes par un courrier adressé à son conseil que : « La défense du dossier en l'état s'avère impossible et nous laissons au Tribunal le soin d'apprécier l'issue qu'il convient de donner à la procédure engagée par la banque » A l'appui de sa demande la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE verse au débat les pièces suivantes : * Con […] t de condamner la SAS DNA ENTREPRISES à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes : * 73.317, 24€ augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3.73 % calculés sur la somme de 72.077, 56 € du 11.04.2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du PGE. * 657,86€ augmentée des intérêts au taux légal du 11.04.2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS DNA ENTREPRISES qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 73.317, 24€ augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 3.73 % calculés sur la somme de 72.077, 56 € du 11.04.2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du PGE ; CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES à payer à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme657,86€ augmentée des intérêts au taux légal du 11.04.2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant. CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISES aux dépens ; CONDAMNE la SAS DNA ENTREPRISE