Tribunal de commerce de Cannes, 27 novembre 2025, n° 2025F00229

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] e de conciliation. En conséquence, il y a lieu de condamner à payer à la CECAZ la somme de 142.482,58 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,90 % à compter du 20 septembre 2024. Sur la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : En application de l'article 1343-2 du Code civil, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [C] [H] [K] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1250 euros à B-SQUARED INVESTMENTS VENANT AUX DR. DE COMPARTIMENT [Adresse 5] [Localité 3] [Localité 2]. DE CAISSE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article L611-10-3 du Code du commerce, PRONONCE la résolution du protocole d'accord de conciliation conclu le 20 avril 2021 ; CONDAMNE Mr [C] [H] [K] à payer à B-SQUARED INVESTMENTS VENANT [Localité 2]. DE COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 [Localité 1]. DE CAISSE la somme de 142.482,58 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,90 % à compter du 20 septembre 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux d