Tribunal de commerce de Cannes, 5 mars 2026, n° 2025F00320

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité. Sur […] e mémoires, les dates et horaires retenus et le nombre de dossiers à traiter. En conséquence, il y a lieu de dire la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SARL ELYSEES CANNES à lui payer la somme principale de 396 € TTC majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025, au titre de la facture impayée. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL ELYSEES CANNES qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification ayant été faite à personne, et le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la SARL ELYSEES CANNES à payer à la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING la somme principale de 396,00 € au titre de la facture impayée, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 06 octobre 2025, CONDAMNE la SARL ELYSEES CANNES aux dépens et à payer à la SARL AF2C AUDIT FORMATION COMMERCIALE COACHING la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.