Tribunal de commerce de Cannes, 10 juin 2025, n° 2025L00319
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025L00319
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la société MILAN AUTO, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SAS MILAN AUTO et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le redressement de la société MILAN AUTO est manifestement impossible ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a transmis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU MILAN AUTO ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU MILAN AUTO [Adresse 2]. Maintient M. [P] [X], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.