Tribunal de commerce de Cannes, 18 septembre 2025, n° 2025L00555
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00555
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00470 et N°2025L00555 ; Attendu qu'il ressort de la requête de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS AXE-VERT COMMUNICATION ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00470 et N°2025L00555 ; Vu la requête de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de la : SAS AXE-VERT COMMUNICATION 11 Av Maurice Chevalier Pépinière 06150 CANNES LA BOCCA. Maintient M. Patrick IMBERT, en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [Q], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.