Tribunal de commerce de Cannes, 17 février 2026, n° 2026L00052

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
17 février 2026
Numéro
2026L00052

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la SASU AKP CONSTRUCTION, l'Administrateur Judiciaire ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation de la SASU AKP CONSTRUCTION et à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le redressement judiciaire de la SASU AKP CONSTRUCTION est manifestement impossible ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a du quitter l'audience mais s'en rapporte ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU AKP CONSTRUCTION [Adresse 3]. Maintient M. [S] [L], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme Me [J] [M], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.