Tribunal de commerce de Cannes, 3 mars 2026, n° 2026P00058

Attendu que M. [I] [B] n'a pas comparu. Attendu que la SARLU LE GRENIER CANNOIS a transféré son siège social [Adresse 6] au [Adresse 7] le 21 Octobre 2025 ; Attendu que le Tribunal de Commerce de Cannes reste compétent dans les six mois du tranfert du siège social ; Sur le passif exigible : Attendu que la créance de M. [H] [Y] résulte d'une condamnation devant le conseil des Prud'hommes du 27 Août 2024 pour la somme de 45.820,39 € non frappée d'appel, La créance de M. [H] [Y] est donc certaine l […] 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement. Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence. Fixe provisoirement au 4 mars 2026 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 3 septembre 2026. Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 5 Mai 2026 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne à SCP EZAVIN-[Z] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [A] [Z] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA Le Président.