Tribunal de commerce de Cannes, 17 février 2026, n° 2026L00077

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public a du quitter l'audience mais s'en rapporte ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SAS CAPSEN [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 929115947 2024 B 879 exerçant une activité de Epicerie, commerce de détail d'alimentation générale et de produits alimentaires. Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l