Tribunal de commerce de Cannes, 3 février 2026, n° 2026L00085

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
3 février 2026
Numéro
2026L00085

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu le jugement du 6 Janvier 2026 rendu par le Tribunal de Commerce de CANNES ; Attendu que ce jugement est entâché d'une erreur matérielle puisque l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire fixe une période d'observation de six mois ; Attendu que la fin de la période d'observation doit être fixée au 6 Juillet 2026 ; Attendu qu'il y a lieu de constater cette erreur matérielle et de la rectifier ; Attendu qu'il y a donc lieu de remplacer la phrase suivante dans le dispositif dudit jugement : « Fixe la fin de la période d'observation au 6 janvier 2026 » par la phrase : « Fixe la fin de la période d'observation au 6 juillet 2026 » ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Constate et rectifie l'erreur matérielle commise dans le jugement rendu le 6 Janvier 2026 à savoir : Remplace la phrase : « Fixe la fin de la période d'observation au 6 janvier 2026 » par la phrase « Fixe la fin de la période d'observation au 6 juillet 2026 » ; Dit toutes les autres dispositions du jugement inchangées ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.