Tribunal de commerce de Cannes, 10 mars 2026, n° 2026L00102

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
10 mars 2026
Numéro
2026L00102

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SARLU [E] [R] ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SARLU [E] [R] [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 326982667 2024 B 920 exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conf
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.