Tribunal de commerce de Grasse, 29 octobre 2025, n° 2025F00304

PROCEDURE Par jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARYS RIVIERA. La SCP BTSG2 - Maître [V] [B], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure. Que l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 a été […] été était en attente afin d'établir une première situation comptable de la période d'observation. Il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil : * Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle au titre de l'article L622-17 du Code de commerce. * Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure. * Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'Expert-comptable d'absence de nouvelles dettes. * Que le Chiffre d'affaires est supérieur à 2024. * La trésorerie est largement positive. * Il existe d'importante perspective d'activité. En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS ARYS RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [Z], jusqu'au 16/05/2026. Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de SCP BTSG2 – Maître [V] [B] ès-qualité de Mandataire judiciaire, Vu le rapport de la SELARL BG & Associés - Maître [W] [N], ès-qualité d'administrateur judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS ARYS RIVIERA, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 790535223, assistée de SELARL