Tribunal de commerce de Grasse, 20 juin 2025, n° 2025F00342

PROCEDURE Par jugement en date du 05/04/2023, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SARL XYLEO. La SELARL GM prise en la personne de Maître [O] [F] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire ayant pour mission l'assistance et l'élaboration du plan. Une période d'observation d'une durée de 3 mois a été ouverte. Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 17/05/2023 […] société a restructuré sa masse salariale, * La restructuration financée par la société a engendré des difficultés de trésorerie, * L'arrêt maladie d'un salarié a déséquilibré la société, * La société est composée de 7 salariés, * La cessation des paiements date du 15/05/2025, * La société sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, * Sollicite la désignation de SELARL GM en qualité de Mandataire judiciaire et de Maître [S] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'accompagnement. ET SUR CE, La société XYLEO a généré un passif postérieur à l'arrêté du plan de traitement de sortie de crise ; La continuité du plan de sortie de crise n'apparait pas envisageable ; Il convient en conséquence de résoudre le plan de traitement de sortie de crise ; La SARL XYLEO est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025 mais des perspectives de redressement existent ; En application des articles L. 622-10 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l'article 13-IV-D de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L 622-10 et R. 622-11 du code de commerce, Vu la requête de la SARL XYLEO, PRONONCE la résolution du plan de traitement de sortie de crise de la SARL XYLEO, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL XYLEO, NOMME la SELARL [S], Me [H] [S], [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, NOMME la SELARL G