Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2023F00065
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 3
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2023F00065
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer les affaires enrôlées sous le N° 2023F00065 et sous le N° 2024F00056 du rôle du tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime les affaires enrôlées sous le N° 2023F065 et sous le N° 2024F00056du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ; Liquide les dépens à la somme de 120,44 € (cent vingt euros et quarante-quatre centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.