Tribunal de commerce de Nice, 16 janvier 2025, n° 2023F00248

SUR CE Sur le sursis à statuer : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société NEMO CONSEIL expose que la société CHATEAU LA CALISSE tente de se fonder sur la clause intégrée à la lettre de mission prévoyant un recours à l'ordre des experts comptables avant saisine de toute juridiction. La société CHATEAU LA CALISSE lui reconnait un caractère facultatif, mais sollicite le sursis à statuer en vue de la saisine d'un organe conciliateur. La société NEMO CONSEIL estime que la saisine de cet […] es de la société NEMO CONSEIL sont la preuve de l'exécution partielle de la mission. Par conséquent, il est demandé au tribunal de constater que la société NEMO CONSEIL a exécuté imparfaitement ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre. La société NEMO CONSEIL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. SUR CE, Attendu que le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas justifié, le tribunal déboute la société NEMO CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts. Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société NEMO CONSEIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société CHATEAU LA CALISSE à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société CHATEAU LA CALISSE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la société CHATEAU LA CALISSE de sa demande de sursis à statuer ; Déboute la société CHATEAU LA CALISSE de sa demande de voir prescrite la facture ; Juge que la créance de la société NEMO CONSEIL est certaine, liquide et exigible ; Condamne la société CHATEAU LA CALISSE à verser à la société NEMO CONSEIL la somme de 14.960 € TTC (quatorze mille neuf cent soixante euros) au titre du solde des honoraires dus, Déboute la société NEMO CONSEIL de sa demande de paiement de dommages intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires ; Condamne la société CHATEAU LA