Tribunal de commerce de Nice, 29 janvier 2026, n° 2023F00714

MOTIFS Concernant les demandes reconventionnelles de Monsieur [T] [B] : Le jugement du tribunal de commerce de NICE du 18 janvier 2024 dispose d'une identité de chose demandée, de cause et de parties aux demandes formulées par Monsieur [T] [B] dans le cadre de la présente procédure. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE le 18 janvier 2024 revêt de l'autorité de la chose jugée. Monsieur [T] [B] a interjeté appel devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 24 mai 2024 (N° RG 24/065 […] tant total de 770.000 €, les soldes des comptes étaient respectivement de 7.552,36 € sur la CAISSE D'EPARGNE et de 1.522,65 € sur la SMC. Il en est de même pour le prélèvement opéré le 29 novembre 2022, pour un montant de 500.000 €, le solde du compte de la SMC après retrait étant ramené à 37.855,04 €. En conséquence, le tribunal déclare irréguliers les prélèvements opérés par Monsieur [F] [B] au titre des remboursements de ses comptes courants d'associés en janvier 2021 et novembre 2022, et condamne Monsieur [F] [B] à restituer la somme de 1.270.000 € à la SARL [U] représentée par la SCP [E]-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [C] [S], augmenté des intérêts au taux légal dus depuis le 10 octobre 2023 et qui continueront à courir jusqu'à complet paiement. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [F] [B] à payer à la SARL [U], représentée par la SCP [E]-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [C] [S], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [F] [B], aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que l'exception de litispendance a été soulevée in limine litis ; Constate la litispendance entre les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] dans le cadre de la présente procédure et les demandes formulées par Monsieur [T] [B] devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de NICE du 18 janvier 2024 ; Déclare l'exception de litispendance recevable et bien fondée ; Se déclare en conséquence dessaisit des demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] au profit de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE ; D