Tribunal de commerce de Nice, 5 février 2026, n° 2024F00715

SUR CE A l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 12] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la CAISSE DE [Adresse 11] ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.