Tribunal de commerce de Nice, 5 novembre 2025, n° 2024F00144
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 2
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2024F00144
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Les parties sollicitent un nouveau renvoi ; Plusieurs renvois sollicités ont été accordés ; Un ultime renvoi a été sollicité et accordé à la date du 15 octobre 2025, ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, le Tribunal refuse tout nouveau renvoi puisque les parties étaient informées de l'ultime renvoi ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Prononce la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2024F00144 Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.