Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2024F00287

SUR CE : Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle. Attendu que : La SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES en vertu d'un contrat de location N° 1727449. Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES enrôlée sous le 2024F00287. Le 12 juin 2024, le tribunal de commerce […] s la clause pénale, prévue au contrat, égale à 10 % des loyers impayés soit 4.860 €. En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à la somme de 53.460 €. Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande d'ordonner la restitution du matériel objet du contrat N° 1727449 à savoir : 15 SAMSUNG GALAXY et 3GAL TABLETTES SAMSUNG. Sous astreinte de 50 € /jours de retard entre les mains de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à son siège social (ou en tout lieu désigné par la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS) et aux frais de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES. Attendu qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, la restitution du matériel ne peut être ordonnée ; Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusion. Attendu que de la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES sera condamnée aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous le N° 2024F00287 et le N° 2024F00494 ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire ; Fixe la créance de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES à la somme de 53.460 € (cinquante-trois mille quatre cent soixante euros) ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaire ; Condamne la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES aux dépens de la présente instance. Liquide les dépens à la somme de 117,91 € (cent dix sept euros quatr