Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2024F00289
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 3
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2024F00289
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE A l'audience, la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES demande la radiation de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de radiation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Donne acte à la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES de ce qu'elle demande la radiation de l'instance ; Prononce la radiation de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SAS CABINET MERENGONE ET ASSOCIES ; Liquide les dépens à la somme de 64,41 € (soixante-quatre euros quarante et un centime). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.