Tribunal de commerce de Cannes, 19 mars 2026, n° 2025F00318

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] RLU VDECO. sont après analyse de nature à établir le bien-fondé de la demande. Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA BANQUE CIC OUEST fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SARLU VDECO à lui payer les sommes ; * 825,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant augmenté des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ; * 16.372,40 euros au titre des sommes restant dues sur le PGE, augmenté des intérêts au taux de 0.70% l'an à compter du 3 juillet 2025. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU VDECO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SA BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARLU VDECO à payer SA BANQUE CIC OUEST les sommes suivantes ; * 825,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant augmenté des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 ; * 16.372,40 euros au titre des sommes restant dues sur le PGE, augmenté des intérêts au taux de 0.70% l'an à compter du 3 juillet 2025. CONDAMNE la SARLU VDECO à payer à la SA BANQUE CIC OUEST somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SARLU VDECO aux dépens ; DIT l'exécution provisoire de droit. Dépens : 57,2