Tribunal de commerce de Nice, 16 janvier 2025, n° 2024P00746
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2024P00746
Extrait : motifs et dispositif
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie [A] Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. LE COMPTABLE PUBLICE AYANT EN CHARGE LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL RJWF [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 882934631 et exerce une activité de Maçonnerie générale, construction, rénovation et étanchéité télécom import-export de tous produits sauf reglementés sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [J] [P] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL RJWF [Adresse 2] Désigne Mme [Z] [Q] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne Me [G] [X] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 16 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.