Tribunal de commerce de Nice, 27 octobre 2025, n° 2025F00252

SUR CE Une transaction est intervenue en cours d'instance ; Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de rendre une décision de dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prend acte de ce qu'une transaction est intervenue en cours d'instance. Constate le désistement d'instance et d'action ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.