Tribunal de commerce de Nice, 12 janvier 2026, n° 2025L00663

MOTIFS : Sur l'ordonnance du 3 mars 2025 : Monsieur [M] prétend que le virement de loyer effectué par la SAS BG n'était pas parvenu sur son compte bancaire le jour de l'audience du 26 février 2025. Que tout versement intervenu plus tardivement ne serait pas recevable car la SAS BG aurait prétendu à l'audience, que le virement était déjà fait. Il demande en conséquence au tribunal de rétracter sinon réformer l'ordonnance du jugecommissaire du 3 mars 2025 et de résilier le bail commercial pour déf […] ne peut être que rejetée ; Il y a lieu en conséquence de rejeter cette demande. Sur la demande en dommages et intérêts de la SAS BG La SAS BG indique que depuis le début de la procédure devant le tribunal de commerce, Monsieur [M] tente de « pourrir » le dossier de la SAS BG. Que la multiplicité des procédures engagées et l'absence de fondement de la présente, justifie une condamnation pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code de procédure civile. Elle demande en conséquence la condamnation de Monsieur [M] à lui payer la somme de 2.000 € à ce titre. SUR CE Attendu que la présente procédure ne présente pas de caractère abusif. Que le tribunal n'a pas connaissance d'autres éléments. Il convient de débouter la SAS BG de sa demande au titre de la procédure abusive. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS BG a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [M] à payer à la SAS BG la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2025 par le jugecommissaire du tribunal de commerce de NICE ; Rejette la demande de Monsieur [M] au titre de dommages et intérêts ; Déboute la SAS BG de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ; Condamne Monsieur [M] à payer à la SAS BG la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [M] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 88,48 € (quatre-vingt-huit euros quarante-huit centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456