Tribunal de commerce de Nice, 12 mars 2026, n° 2026RG02721

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 12 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 5 mars 2026, M. [A] [E] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de transport de voyageurs par taxis ; Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [A] [E] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible, Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [A] [E] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l'article L640-1 et L681-2-III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [A] [E] Entrepreneur Individuel [Adresse 3] Désigne M. [I] [R] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. Désigne Me [X] [D] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 mars 2026 l