Tribunal de commerce de Nice, 22 janvier 2026, n° 2025RG03109
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025RG03109
Extrait : motifs et dispositif
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [W] Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 22 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SUD CREATION [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 891 812 et exerce une activité de La Société a pour objet en France et à l'étranger la conception et la fabrication de tous vêtements et accessoires, la vente de tous produits textiles, maroquinerie et accessoires de mode y compris bijoux sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que SAS GROUPE LJP n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION [Adresse 3] Désigne Mme [Q] [E] en gualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [N] [D] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 20 juin 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.