Tribunal de commerce de Nice, 30 avril 2026, n° 2026RG05483

MOTIFS C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 29 avril 2026 : « Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2026 » ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Constate que le jugement rendu par le tribunal le 29 avril 2026 RG N°2026AL00574 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit : « Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 avril 2027 ». Dit que le reste du dispositif du jugement demeure inchangé. Prescrit à Madame le Greffier.