Tribunal de commerce de Nice, 25 novembre 2025, n° 2025RG03626

DISCUSSION Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure légalement admissible d'instruction lorsque l'existence d'un motif légitime est établie. En l'espèce, les assureurs des intervenants supplémentaires identifiés disposent d'un intérêt manifeste à participer aux opérations d'expertise dont les conclusions sont susceptibles de les concerner. Aucune contestation sérieuse n'ayant été soulevée et l'intervention sollicitée ayant pour finalité exclusive le respect du contradictoire, la demande apparaît fondée. MOTIFS Il existe un intérêt légitime et une nécessité procédurale à ce que les opérations d'expertise soient étendues aux assureurs identifiés, afin de permettre l'exercice complet du contradictoire et d'éviter toute difficulté ultérieure. La présente mesure ne préjuge en rien des responsabilités qui relèveront du juge du fond DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Rendons commune et opposable l'ordonnance de référé du 9 janvier 2024 aux sociétés SMABTP, Assurances Lloyd's of London et ACTE IARD, en leur qualité respective d'assureurs des sociétés GERFA PACA, APAVE Sud Europe et ICA. Disons que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] se dérouleront au contradictoire des sociétés SMABTP, Assurances Lloyd's of London et ACTE IARD, qui seront régulièrement convoquées aux opérations. Réservons les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.