Tribunal de commerce de Nice, 28 novembre 2025, n° 2025RG04561

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 28 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 25 novembre 2025, la SAS AQUALUNG TRADING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le n° 382 106 243 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me [H] [U] et Me [H] [A] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Les représentants du CSE, Mme [N] [J] et M. [K] [T] entendus en leurs demandes. Vu l'avis du Ministère Public, Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 33 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 53 057 000,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS AQUALUNG TRADING [Adresse 1] [Localité 2] Désigne M. Hervé MANGOT et M. Henri DIEN en qualité de Juges Commissaires. Désigne la SCP EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [L] [V] [Adresse 3] et la SCP [R] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 4] en qualité d'administrateurs avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à l