Tribunal de commerce de Nice, 8 janvier 2026, n° 2025RG05766

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 8 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 899 701 650 et exerce une activité de Commissionnaire en ventes de meubles, achats et ventes de meubles, d'objets de décoration d'articles de maison en magasin ou par Internet Aménagement de cave à vin sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 4]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [C] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 315 509,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU MKT DESIGN [Adresse 5] [Localité 2] Désigne M. [E] [I] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [P] [Y] [Adresse 6] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [R] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire. Dé