Tribunal de commerce d'Aubenas, 9 décembre 2025, n° 2025003516

SUR CE, [C] TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ». La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l'état être prononcée pour la raison suivante : à ce jour il manque toujours une participations au CSP d'un salarié Il convient par conséquence de proroger la procédure pour permettre au liquidateur judiciaire de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort, et après communication de la cause au ministère public ; Vu l'article L. 644-5 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Constate la non-comparution du débiteur ; Proroge les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la société [T] [I] (SAS) jusqu'à l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 24/02/2026 à 09:45, afin qu'il soit statué sur la clôture desdites opérations ; Dit qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de reco