Tribunal de commerce d'Aubenas, 3 mars 2026, n° 2026000062

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[W] ORDONNANCE Parties à l'expertise : Demandeur (s) : ECO PIECE AUTO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] M [H] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Adleine BOUDJEMAA/Barreau de Lyon Maître [A] [K]/Barreau de Lyon Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Me Gaëlle CHAVRIER [P] [Q]/[W] Nous, Yann BARACAND, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction près le tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu la requête de Monsieur [U] [S], expert, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 03/03/2026 ayant ordonné une expertise à la requête de ECO PIECE AUTO (SAS), Monsieur [U] [S], expert désigné dans le litige sus-énoncé, sollicite le versement d'une provision complémentaire. Cette demande apparaît justifiée. En conséquence, Ordonnons à ECO PIECE AUTO (SAS) de consigner au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas une provision complémentaire de 4000,00 à valoir sur les frais d'expertise, et ce, dans un délai de un mois à compter de la présente ordonnance ; Disons qu'à défaut de consignation dans le délaisus-indiqué, l'expert pourra déposer son rapport en l'état ; DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente ordonnance liquidés à la somme de 23,50 euros TTC à la charge de l'expert, à charge ensuite pour celui-ci de les inclure dans son mémoire de frais définitifs ; Disons que le greffe communiquera une copie de la présente décision aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'à l'expert ; Rendue en notre cabinet, à [Localité 4].