Tribunal de commerce d'Aubenas, 10 mars 2026, n° 2026000588

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date
10 mars 2026
Numéro
2026000588

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [M] [G], en qualité de juge-commissaire titulaire ; Almerindo BRITO,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.